Quelles sont les entreprises concernées ?


Pourquoi rédiger un document unique ?
Près de la moitié des patrons de TPE ne voient pas l’intérêt d’un document unique dans leur entreprise, pourtant son utilité est multiple et bien réelle. Plus qu’une exigence réglementaire, c’est un outil qui permet de réduire les risques au sein de l’entreprise, risques qui ne sont pas à négliger alors qu’environ 700 000 accidents du travail et maladies professionnelles sont recensés en France chaque année.
Le document unique est aussi une protection en cas de litige avec un employé. Si la rédaction du document a été mal effectuée, par exemple si les risques ont mal été répertoriés, alors la responsabilité de l’employeur peut être engagée pour « faute inexcusable », ce qui entraîne des poursuites.
Finalement, l’investissement nécessaire en temps et ressources pour mettre en place et conserver un document unique à jour dans l’entreprise reste peu conséquent comparé aux sanctions encourues (de 1500€ à 3750€ d’amende et un an de prison) et aux risques qu’il peut éviter.
Que doit-il contenir ?
Le document unique peut prendre diverses formes, et est différent d’une entreprise à l’autre, l’important étant de choisir une forme adaptée aux caractéristiques de l’entreprise. Le format numérique est aussi accepté.
Concrètement, il contient :
- Un découpage de l’entreprise par « unités de travail ». En résumé, une unité est un groupe de postes exposés à des risques similaires.
- Une liste des dangers et risques présents pour chaque unité de travail. Celle-ci doit être exhaustive : il ne faut négliger aucun risque, et inscrire même ceux qui peuvent paraitre insignifiants, indirects ou encore évidents.
- Un classement de ces risques et leur évaluation : il s’agit de déterminer la hiérarchie des risques, en précisant s’ils sont faibles, moyens, ou forts.
- Des mesures de prévention à mettre en œuvre, avec pour chacune un référent et une date d’échéance.
Seule l’identification des dangers et risques est obligatoire, mais c’est en les classifiant et en définissant un plan d’action que le document unique prend tout son sens et passe réellement d’une simple obligation à un document utile pour l’entreprise.
Qui doit rédiger le document unique au sein de l’entreprise ?
On commet parfois l’erreur de demander à l’expert comptable de rédiger le document unique, ce pour quoi il n’est pas qualifié… En réalité, c’est au chef d’entreprise qu’incombe cette responsabilité. Il lui est cependant possible (et conseillé) de faire appel à un intervenant extérieur pour l’aider, surtout lors de la première rédaction du document unique.
*Selon une étude de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) de 2014.
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