FCA Incoterm : à quel moment le transfert de risques a-t-il lieu ?

L’Incoterm FCA (« Free Carrier », ou « Franco transporteur » en français) est l’un des termes de commerce international publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), mis à jour pour la dernière fois dans la version Incoterms 2020. Il s’applique aussi bien au transport maritime qu’au transport terrestre, aérien ou multimodal.

Ce terme encadre avec précision le partage des responsabilités, des frais et surtout le transfert des risques entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une opération internationale. L’un des points les plus sensibles du contrat concerne justement le moment où les risques sont transférés du vendeur à l’acheteur. Contrairement à d’autres Incoterms comme FOB ou CIF, le FCA peut donner lieu à plusieurs interprétations selon la configuration choisie.

À quel moment précis le transfert des risques s’effectue-t-il en incoterm fca ?

Le transfert des risques en Incoterm FCA intervient au moment où les marchandises sont remises au transporteur désigné par l’acheteur, à l’endroit convenu dans le contrat (souvent un terminal, un entrepôt ou un site de chargement).

Il existe cependant deux cas distincts, définis par la localisation convenue :

1. Si la remise est prévue dans les locaux du vendeur

Dans ce cas, le vendeur charge les marchandises sur le moyen de transport fourni par l’acheteur (camion, conteneur, etc.). Le transfert de risques se fait au moment de ce chargement, c’est-à-dire dès que la marchandise est placée sur le véhicule. Toute perte ou dommage ultérieur devient alors la responsabilité de l’acheteur.

2. Si la remise est prévue dans un autre lieu (port, entrepôt, terminal, etc.)

Le vendeur achemine lui-même la marchandise jusqu’au point convenu, mais sans obligation de déchargement. Le transfert des risques s’effectue dès que la marchandise est à disposition du transporteur, encore sur le véhicule du vendeur, sauf stipulation contraire. Si un déchargement est requis, il doit être spécifié dans le contrat, faute de quoi le risque peut être source de litige.

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Quelles sont les obligations précises du vendeur en incoterm fca ?

Le vendeur a l’obligation de :

• Emballer et marquer la marchandise conformément au contrat ;
• Fournir une facture commerciale et tout document requis par les autorités douanières ;
• Effectuer le dédouanement à l’export, y compris l’obtention des licences et certificats nécessaires ;
• Remettre la marchandise au transporteur désigné, dans les délais convenus et selon le lieu défini ;
• Fournir une preuve de remise, comme un connaissement, un reçu ou une lettre de transport, souvent demandée par l’acheteur pour libérer le paiement.

Le vendeur n’a aucune obligation d’assurer la marchandise, ni de conclure un contrat de transport au-delà du point de remise.

Que doit faire l’acheteur dans le cadre d’un incoterm fca ?

L’acheteur, de son côté, assume les responsabilités suivantes :

• Choisir et mandater un transporteur (aérien, maritime, terrestre) qui viendra récupérer la marchandise ;
• Supporter les frais à partir du point de livraison, y compris le déchargement si nécessaire ;
• Souscrire une assurance s’il le souhaite, car le vendeur n’en est pas responsable ;
• Assumer le dédouanement à l’import, avec les taxes, droits et démarches administratives dans son pays.

L’acheteur supporte les risques à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise, ce qui en fait un point critique pour la couverture du risque, notamment dans les pays instables ou avec des infrastructures logistiques complexes.

Quels documents sont fournis sous incoterm fca ?

L’Incoterm FCA implique la remise de certains documents logistiques et commerciaux essentiels :

• Facture commerciale : pour justifier la vente et déclencher le paiement ;
• Document de transport (CMR, LTA, connaissement maritime, etc.) selon le mode utilisé ;
• Certificats d’origine ou de conformité, selon les réglementations douanières ;
• Déclaration douanière d’exportation, souvent accompagnée d’un document administratif unique (DAU).

En cas de paiement par crédit documentaire, le choix de FCA peut poser problème, car certaines banques refusent un connaissement établi par le transporteur mandaté par l’acheteur. L’Incoterm FOB est alors parfois préféré pour les opérations maritimes.

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Incoterm fca : quels sont les risques à anticiper pour le vendeur ?

Bien que le transfert de risques intervienne dès la remise au transporteur, certaines zones d’ombre peuvent compliquer la répartition réelle des responsabilités :

• Ambiguïté sur le lieu de remise : si le contrat ne précise pas clairement le point de livraison, le vendeur peut se retrouver à supporter des frais non prévus ;
• Litiges sur la charge ou le déchargement : surtout si le transporteur n’est pas ponctuel ou refuse de charger ;
• Retard dans la prise en charge : si le transporteur mandaté par l’acheteur arrive en retard, la marchandise peut rester sur le quai ou en entrepôt aux frais du vendeur ;
• Problèmes de traçabilité : en l’absence de preuve formelle de remise, certains assureurs ou partenaires commerciaux peuvent contester la date de transfert des risques.

La formulation du contrat commercial doit donc inclure non seulement l’Incoterm FCA, mais aussi une localisation précise (ex. : « FCA – entrepôt du vendeur, Lyon, France ») et les modalités exactes de chargement ou de remise.