Les achats en ligne effectués auprès de vendeurs situés hors de l’Union européenne sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Pour éviter que les particuliers aient à régler cette taxe au moment de la livraison, l’Union européenne a mis en place le guichet unique IOSS (Import One-Stop Shop). Ce dispositif permet aux vendeurs de collecter la TVA dès le paiement de la commande, puis de la déclarer de manière centralisée. Son application dépend notamment de la valeur des marchandises et du lieu d’expédition.
Qu’est-ce que le guichet unique IOSS ?
L’Import One-Stop Shop, généralement désigné par le sigle IOSS, est un régime de déclaration et de paiement de la TVA destiné aux ventes à distance de biens importés dans l’Union européenne.
Mis en place dans le cadre de la réforme européenne de la TVA sur le commerce électronique entrée en vigueur le 1er juillet 2021, ce dispositif évite aux vendeurs de devoir effectuer des démarches distinctes dans chaque pays de destination pour les ventes concernées.
Le portail IOSS permet ainsi de centraliser les déclarations et les versements de TVA auprès d’un seul État membre. Le vendeur collecte la taxe auprès de l’acheteur au moment de la commande, puis la reverse selon les règles applicables.
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Quelles ventes sont concernées par l’IOSS ?
Le régime concerne les ventes à distance de biens importés répondant à plusieurs conditions :
- Le vendeur expédie les marchandises depuis un pays situé hors de l’Union européenne.
- L’acheteur est un particulier établi ou situé dans un État membre de l’UE.
- La vente est réalisée dans le cadre d’une transaction B2C.
- La valeur intrinsèque de l’envoi ne dépasse pas 150 €.
La limite de 150 € s’apprécie au niveau de l’envoi et non de chaque article pris isolément. La valeur intrinsèque correspond généralement au prix des marchandises elles-mêmes, hors transport et assurance lorsqu’ils sont indiqués séparément.
Les marchandises soumises à accises, comme certains produits alcoolisés ou du tabac, ne relèvent pas de ce régime.
Comment fonctionne la collecte de TVA avec l’IOSS ?
Sans ce dispositif, un particulier peut devoir régler la TVA au transporteur ou à l’administration douanière lors de la réception de son colis. Cette procédure peut entraîner des frais de traitement supplémentaires et retarder la livraison.
Avec l’IOSS, la collecte intervient directement au moment de l’achat :
- Commande en ligne : le client sélectionne ses produits auprès d’un vendeur situé hors de l’UE.
- Calcul de la TVA : le vendeur applique le taux de TVA du pays de destination.
- Paiement : le particulier règle le montant TTC lors de la validation de sa commande.
- Expédition : le vendeur transmet les informations nécessaires à l’acheminement du colis, notamment son numéro IOSS dans les données douanières.
- Déclaration : le vendeur déclare les ventes concernées et reverse la TVA collectée par l’intermédiaire du guichet unique.
La déclaration IOSS est mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard à la fin du mois suivant la période concernée.
Le vendeur peut s’enregistrer dans un seul État membre pour déclarer les ventes relevant de ce régime dans les différents pays de l’Union européenne. Lorsqu’il est établi hors de l’UE, il doit généralement désigner un intermédiaire établi dans l’Union, sauf exceptions prévues par la réglementation.
TVA à l’importation : quelles règles s’appliquent aux colis venant de pays hors UE ?
La TVA à l’importation est la taxe due lorsqu’une marchandise entre sur le territoire douanier de l’Union européenne. Elle concerne notamment les achats effectués auprès de boutiques en ligne situées en Chine, aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans d’autres pays tiers.
Depuis le 1er juillet 2021, la franchise de TVA applicable auparavant aux envois d’une valeur inférieure ou égale à 22 € a été supprimée. Les marchandises importées sont donc soumises à la TVA dès le premier euro, sous réserve des régimes particuliers prévus par la réglementation.
Le montant à régler et le moment de la collecte dépendent notamment de l’éligibilité de la commande à l’IOSS.
Que se passe-t-il lorsque la vente bénéficie de l’IOSS ?
Lorsqu’une vente respecte les conditions du régime et que le vendeur utilise correctement l’IOSS, la TVA est déjà acquittée par le client lors de sa commande.
La marchandise bénéficie alors d’une exonération de TVA à l’importation au moment de son dédouanement. Cette exonération évite de réclamer une seconde fois la taxe à l’acheteur.
Il ne s’agit pas d’une exonération totale de TVA sur la transaction : la taxe a bien été collectée en amont par le vendeur. Le mécanisme permet simplement d’éviter une double perception.
Le transporteur et les services douaniers doivent disposer des informations nécessaires pour identifier la vente comme relevant de l’IOSS. Une transmission incorrecte ou absente du numéro IOSS peut entraîner une nouvelle demande de TVA à la livraison.
Que se passe-t-il lorsque le vendeur n’utilise pas l’IOSS ?
Si le vendeur n’est pas inscrit au régime IOSS, la TVA n’est généralement pas collectée au moment de la commande dans le cadre de ce dispositif.
Elle est alors réclamée lors de l’importation, selon les modalités retenues pour l’expédition. Le transporteur peut avancer la taxe pour le compte du destinataire, puis lui demander son remboursement avant ou au moment de la livraison.
Des frais de présentation en douane ou de traitement peuvent également être facturés. Ils correspondent à la prestation du transporteur et ne doivent pas être confondus avec la TVA elle-même.
Pour les envois dont la valeur intrinsèque dépasse 150 €, le régime IOSS n’est pas applicable. La TVA à l’importation est alors généralement exigible lors du dédouanement. Des droits de douane peuvent également s’ajouter selon la nature des produits, leur origine et leur classement tarifaire.
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IOSS et TVA à l’importation : quelles différences ?
Les deux mécanismes concernent les marchandises provenant de pays extérieurs à l’Union européenne, mais ils interviennent à des moments différents.
| Critère | Guichet unique IOSS | TVA à l’importation |
| Nature | Régime de collecte et de déclaration de TVA | Taxe due lors de l’entrée des marchandises dans l’UE |
| Moment du paiement | Au moment de la commande | Généralement lors du dédouanement |
| Personne qui collecte | Vendeur ou plateforme concernée | Administration douanière ou transporteur mandaté |
| Valeur des envois | Jusqu’à 150 € inclus | Applicable sans seuil minimal de valeur |
| Déclaration | Mensuelle via le guichet IOSS | Selon les procédures douanières et fiscales applicables |
| Objectif | Éviter le paiement de la TVA à la livraison | Percevoir la taxe sur les marchandises importées |
L’IOSS ne remplace donc pas la TVA à l’importation pour toutes les marchandises. Il prévoit un traitement particulier pour certaines ventes à distance de faible valeur.
Exemple concret : achat en ligne d’un colis de 100 € expédié depuis la Chine
Un particulier résidant en France commande un produit vendu 100 € par une boutique chinoise. Le vendeur est inscrit à l’IOSS et applique le taux normal de TVA français, fixé à 20 %.
Le montant payé lors de la commande se présente ainsi :
| Élément | Montant |
| Prix hors taxe | 100 € |
| TVA française (20 %) | 20 € |
| Total réglé en ligne | 120 € |
Lors de l’arrivée du colis en France, la TVA à l’importation n’est pas réclamée une seconde fois, à condition que les informations IOSS aient été correctement transmises et que les conditions du régime soient respectées.
Le client a donc réglé les 20 € de TVA au moment de son achat, sans avoir à payer une nouvelle taxe au transporteur lors de la livraison.
En revanche, si le vendeur ne participe pas au régime IOSS, le transporteur peut réclamer les 20 € de TVA à l’importation, auxquels peuvent s’ajouter des frais de traitement.
Quel est le rôle des marketplaces dans le régime IOSS ?
Les plateformes de vente en ligne occupent une place importante dans la collecte de TVA sur les achats internationaux.
Lorsqu’une marketplace facilite une vente à distance de biens importés et répond aux conditions prévues par la réglementation, elle peut être considérée comme le fournisseur présumé. Elle devient alors responsable de la collecte et du reversement de la TVA pour la transaction concernée.
Cette règle concerne notamment les plateformes qui facilitent les ventes entre des vendeurs établis hors de l’Union européenne et des particuliers européens.
Dans ce cas, le vendeur initial ne collecte pas nécessairement lui-même la TVA auprès du client. La marketplace peut prendre en charge cette opération et utiliser son propre dispositif d’enregistrement IOSS.
Le numéro IOSS est confidentiel. Il doit être transmis aux acteurs chargés du dédouanement, mais ne doit pas être affiché publiquement sur les factures ou les documents accessibles à tous.
Quelles obligations pour les vendeurs e-commerce ?
Les entreprises qui expédient des marchandises depuis un pays hors UE vers des particuliers européens doivent déterminer si leurs ventes peuvent bénéficier du régime IOSS.
Lorsqu’elles choisissent ce dispositif, plusieurs obligations fiscales et administratives doivent être respectées :
- Enregistrement : obtenir un numéro IOSS auprès d’un État membre, directement lorsque cela est autorisé ou par l’intermédiaire d’un représentant.
- Application du taux de TVA : utiliser le taux en vigueur dans le pays de destination du client.
- Collecte : facturer la TVA au moment du paiement de la commande.
- Déclaration mensuelle : déclarer les ventes réalisées dans les différents pays européens.
- Reversement : payer les montants de TVA déclarés dans les délais prévus.
- Conservation des données : conserver les informations relatives aux ventes relevant de l’IOSS pendant la durée réglementaire, généralement dix ans.
Une attention particulière doit être portée à la transmission du numéro IOSS aux transporteurs et aux déclarants en douane. Ce numéro ne doit pas être communiqué directement au client final.
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